Abordage au mouillage, à qui la faute ?

 

Vous déjeunez tranquillement au mouillage lorsqu’un bateau ayant chassé sur son ancre vient vous percuter/aborder.

Je suis dans mon droit ", pensez-vous.

Eh bien NON car la loi et la jurisprudence se sont saisis du problème. Il faudra prouver avec des témoins extérieurs, et éventuellement une trace dans votre navigateur, que c’est l’autre qui a dérapé et que cet incident ne peut vous être imputé.

En effet, l’article 2 de la loi du 7 Juillet 1967 relative aux évènements de mer défini que " si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure, ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux auraient été au mouillage au moment de l’abordage ".

En résumé, dans ce genre de sinistre et en application de l’article ci-dessus, chaque assureur dédommagera son client sans s’occuper des autres. Les torts seront « partagés » et chaque propriétaire paiera sa franchise.

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Ci-dessous, un jugement sur un Abordage au mouillage.

Vu les lois :

- du 3 juillet 1967

- du 3 janvier 1969

Vu les articles

- 433, 435, 436, 438 et 439 du Précis Dalloz : "Droit Maritime" Neuvième édition, René Rodière, et en particulier, l'article 439, "Abordage fortuit ou douteux" :

Suivant l'article 2 de l aloi de 1969 : " si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure, ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux auraient été au mouillage au moment de l’abordage ".

Dans les cas où les deux bateaux sont au mouillage dans un port, et qu'en conditions normales rien ne se produit, mais que suite à un coup de vent l'un ou l'autre ou bien les deux se déplacent de façon à s'aborder, mais que rien ne permet de déterminer les responsabilités de façon incontestable, l'abordage devenant fortuit ou d'outex, l'application de l'article 439 est impérative.

 

Auteur : Philippe Boyer. assurance.hisse-et-oh.com

 

Les derniers commentaires :

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1
Ellioth

Ayez une bombarde à bord et couler le bateau pirate avant qu'il ne vous aborde.

mardi 08 novembre 2016 17:11
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sortilege

ex assureur, j'ai pas mal discuté avec la personne qui traitait mon dossier et ai découvert, alors que je ne connaissais rien de l'assurance maritime qu'il n'y a pas de convention de responsabilité ni de réglement entre compagnie dans ce domaine qui est tout de meme le plus ancien dans le domaine de l'assurance
c'est le transport maritime qui a donné naissance à l'assurance et c'est donc du cas par cas meme dans la plaisance
ainsi, lorsque j'ai eu mon pète, un refus de tribord qui m'a valu un trou dans la baille à mouillage, le bateau a été expertisé en meme temps par 2 experts, un pour chaque partie, se mettant d'accord in situ sur ce qui serait pris en charge comme mes degats puis ils sont allés voir l autre bateau, tous les deux.
les sommes en jeux etaient vraiment modiques, d ou mon etonnement mais ainsi va la vie au royaume des flots

enfin, je trouve curieux que vous aillez du mal à imaginer qu'une situation puisse se dénouer autrement que devant les tribunaux

mardi 08 novembre 2016 16:25
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tangalle

En arrivant dans une zone de mouillage il devrait être d'usage de se renseigner auprès de ses futurs voisins de l'emplacement et de la longueur de leurs mouillages. Ça éviterait bien des situations scabreuses.

jeudi 20 octobre 2016 13:15
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3
didg

Dans le cas ou l'abordeur est sans équipage quelqu'un a-t-il essayé la technique espagnole:

Pan-pan et rapport de mer:

"Au péril de ma vie et avec de nombreuses avaries j'ai sauvé d'une destruction certaine un navire à la dérive."

Rendez-vous au tribunal pour la prime de sauvetage.

jeudi 20 octobre 2016 12:02
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juno

Le RIPAM ne s'applique-t-il pas au mouillage? Défaut de veille, manoeuvre d'évitement de l'abordage?
C'est bizarre cette notion de "fortuit". Exemple classique: mouillage d'été, thermique de nuit qui se lève quand tout le monde dort, les bateaux tournent et se choquent...c'est fortuit là?

jeudi 20 octobre 2016 09:13
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